ARTISTES-AUTEURS

MON STATUT LEGAL

JE SUIS AU REGIME DES ARTISTES-AUTEURS. QU'EST-CE QUE C'EST?

Le régime des Artistes-Auteurs (ex Maison Des Artistes) est un régime de charges sociales, obligatoire pour les artistes-auteurs et par extension pour les graphistes créatifs, aujourd'hui géré par l'URSSAF Limousin. Ce statut implique une charge sociale de 1,1%, en plus du tarif TTC, du côté du client, à payer à la fin du trimestre pendant lequel a été reçu le paiement. Cette charge est un impôt côté client, et en tant que tel n'a pas à figurer sur les factures, même si je préfère l'y mettre pour faciliter la vie de mes clients.

QUEL EST L'AVANTAGE DE CE STATUT?

Des charges allégées qui me permettent de facturer des tarifs intéressants. Un peu plus intéressant que le statut d'auto-entrepreneur (qui lui n'implique pas d'être un créatif ) au niveau des charges, il a aussi l'avantage d'être valable sur la durée. En effet, pour les auto-entrepreneurs dépasser le seuil de la TVA dans l'année fiscale impose un changement de statut. Ce n'est pas le cas pour les Artistes-Auteurs qui peuvent le rester même après dépassement du seuil. Cela les oblige dans ce cas à quitter le statut de micro entreprise (micro BNC) ce qui implique pour le prestataire d'ajouter la TVA sur les factures, ainsi qu'une comptabilité plus stricte, mais en conservant par ailleurs les charges allégées du régime. Cela signifie par ailleurs qu'une personne expérimentée comme moi peut bénéficier de ce statut et ainsi continuer à facturer en fonction, alors qu'à l'heure où j'écris ces mots le statut d'auto-entrepreneur est limité à deux ans. Or l'expérience est un atout, permettant de travailler mieux, plus efficacement et plus rapidement sur les projets.

• je suis à la MDA depuis plusieurs années (depuis 2005), bien avant que ce soit repris par l'URSSAF Limousin.
• je suis un véritable créatif, toutes les oeuvres que j'ai facturées sous ce statut sont des créations graphiques originales. En tant que motion designer par exemple je n'ai pas le droit de m'approprier du travail d'un autre graphiste (des images fixes préparées sous Photoshop / Illustrator) et ne faire que l'animer, tout le travail d'image ayant déjà été fait en amont. Je n'ai pas non plus le droit de facturer des prestations de montage, mais cela ne pose aucun problème si celles-ci font partie d'un projet qui dans sa globalité est une création graphique originale.

LES OBLIGATIONS DU CLIENT

Les tarifs étant attractifs grâce au statut d'Artiste-Auteur, et des charges peu élevées que cela implique, le client se doit de respecter certaines conditions :

• Faire appel à un Artiste-Auteur pour des créations originales uniquement, ou des modifications de celles qui ont été réalisées antérieurement par celui-ci. C'est en effet le statut de celui-ci qui est en jeu, sa sécurité sociale et sa retraite. Je suis tenu de refuser des prestations qui sortent de mon champ d'action, mais si le client et le prestataire se mettent d'accord sur un type de prestation qui correspond au statut, puis que le client change d'avis en cours de route et décide par exemple de faire préparer les images sources par un autre graphiste, cela remet en cause le contrat moral du départ, car cela relèvera d'un autre type de prestation qui ne correspond pas à ce statut, et donc au tarif sur lequel il y a eu accord, qui prenait en compte le niveau des charges du statut en question. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de me qualifier en tant que graphiste vidéo depuis 2005, et non en tant que motion designer qui est moins précis : on peut très bien être un motion designer exécutant, donc un infographiste et non un graphiste, car être un graphiste implique d'être un créatif. Je n'ai pas non plus choisi monteur truquiste, car la notion de créativité n'est pas évidente pour ce terme, et parce qu'en outre je ne suis pas un monteur, même si dans le cadre d'une création originale il peut y avoir du montage d'impliqué. Pour des prestations "techniques" dans le domaine de la vidéo pour une mission précise ce sont en général aux intermittents du spectacle qu'il faut faire appel, mais ceux-ci coûtent plus cher à cause des charges beaucoup plus élevées. Les auto-entrepreneurs sont une alternative pas trop chère, mais il leur est exclusivement autorisé pour ce qui est du graphisme des prestations d'exécution.
• Il est interdit de faire appel à un Artiste-Auteur pour du salariat déguisé. Cela est interdit par le statut. Le prestataire doit être convié pour une mission précise. Il ne doit pas être payé au mois mais à l'oeuvre. Mais cela n'empêche pas de facturer à la journée comme je le fais, tant que c'est pour la création d'oeuvres originales ou leur modification. Il ne doit pas non plus y avoir de rapport hiérarchique, car cela n'existe qu'en tant qu'employé. Il y a le prestataire, et ses clients, c'est tout.

Je précise au cas où que ce ne sont pas des règles que je fixe arbitrairement mais des règles qui me sont fixées, par mon statut.
Si vous avez un doute sur le fait que la prestation que vous souhaitez me proposer corresponde bien à mon statut, il suffit de me demander, et je vous répondrai immédiatement. Quitte à vous indiquer qu'il y a une partie qui correspond effectivement à mes prestations, mais aussi une partie qui devra être prise en charge par une tierce personne, avec un autre type de statut.